| 1.1 | Au sujet de Autorola.net |
| 1.1.1 | Autorola SAS est responsable du support et de la gestion du site Autorola.net. Le nom de domaine est possédé par un tiers. Autorola.net agit exclusivement en tant que simple support en ligne en mettant « les enchères automobiles en ligne Autorola.net » à la disposition de l'acheteur et du vendeur afin de permettre l'hébergement du contenu des annonces mises en ligne par le vendeur. Autorola.net agit exclusivement comme le support d'un accord synallagmatique convenu sur une opération entre l'acheteur et le vendeur. Autorola.net n'intervient pas dans la transaction entre le vendeur et l'acheteur, son rôle n'est donc pas celui d'une société de ventes aux enchères en ligne. |
| 1.1.2 | Si un accord sur une transaction commerciale a lieu via les enchères automobiles en ligne Autorola.net ou via le service clientèle/centre de services Autorola.net ou est intervenu d'une manière quelconque par l'intermédiaire de Autorola.net ledit accord engage l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est tenu de payer le montant convenu et le vendeur est obligé de livrer la voiture en question dans l'état décrit sur lequel la transaction a été conclue. |
| 1.1.3 | Si un accord est établi via le support « les enchères automobiles en ligne Autorola.net », l'acheteur et le vendeur sont tenus chacun de payer à Autorola.net la commission applicable au moment de la conclusion de la transaction. Cette obligation s'applique même si les parties ne concrétisent pas l'opération, et indépendamment de la cause. Cf. section 1.9 ci-dessous. |
| 1.2 | Catégories d'utilisateurs et droits |
| 1.2.1 | Toutes les catégories de sociétés, professionnels et de particuliers peuvent se faire enregistrer en tant qu'utilisateur des enchères automobiles en ligne Autorola.net. Différents droits et obligations s'appliquent aux différents types d'utilisateurs. |
| 1.2.2 | Autorola.net se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans davantage d'explications ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. |
| 1.2.3 | Autorola.net décide quelle catégorie s'applique à chaque utilisateur et est habilité à transférer un utilisateur vers une autre catégorie sans préavis. |
| 1.2.4 | Autorola.net est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur Autorola.net. L'engagement s'applique aussi à toutes les voitures déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins que Autorola.net n'en décide autrement. |
| 1.2.5 | Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer Autorola immédiatement. Autorola bloquera l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur. |
| 1.3 | L'inscription de voitures |
| 1.3.1 | Chaque utilisateur enregistré peut inscrire une ou plusieurs voitures pour lesquelles la première immatriculation a eu lieu après 1993. |
| 1.4 | Description de la voiture |
| 1.4.1 | La voiture doit toujours être décrite correctement, en détail et conformément à la procédure de description en vigueur qui est suivie lors de l'inscription de la voiture. Aucune information demandée relative à la description et à l'inscription d'une voiture ne peut être omise. Tous les défauts, avaries et modifications de la voiture doivent être décrits/ saisis. |
| 1.4.2 | Lorsqu'une voiture est inscrite aux enchères automobiles en ligne Autorola, sa description engage le vendeur et ce dernier est tenu de fournir une voiture correspondant à la dite description. La description de la voiture ne peut être modifiée après l'inscription. Si la description de la voiture n'est pas exacte, le vendeur doit immédiatement contacter Autorola.net. |
| 1.4.3 | Dans le cadre du contrôle des informations transitant sur son site, Autorola.net se réserve le droit de demander des informations et documentation supplémentaires relatives à une voiture et sa description. |
| 1.4.4 | Le vendeur est responsable de l'exactitude des données introduites. Autorola décline toute responsabilité vis-à-vis des voitures ou des données saisies. |
| 1.4.5 | Le vendeur doit détenir et pouvoir fournir au moins les renseignements suivants relatifs à la description de la voiture : |
| - Si la voiture fait l'objet d'autres droits. Dont notamment les réserves de propriété, saisies, options d'achat, droits de rachat et/ou de pre-emption. |
| - S'il y a d'autres facteurs susceptibles de limiter ou d'empêcher la vente de la voiture. |
| 1.4.6 | Il est interdit d'inscrire des voitures au nom des tiers, à moins de disposer à cet effet d'une habilitation spéciale et valide. |
| Les données de la partie 2 du certificat d'immatriculation doivent toujours correspondre à celles de l'identification du vendeur. Le certificat d'immatriculation doit également être complet. Pour les sociétés, les employés habilités peuvent aussi inscrire des voitures de fonction au nom de leur société. |
| 1.5 | Prix de réserve |
| 1.5.1 | Le vendeur indique lui-même son prix de réserve. Si le support du site Autorola.net permet à un acheteur de formuler une offre impliquant qu'il est disposé à payer le prix de réserve ou plus pour la voiture inscrite à l'état décrit, le vendeur est tenu de la vendre. Il en va de même si le vendeur accepte une offre inférieure. |
| 1.5.2 | Si Autorola estime qu'un prix de réserve proposé est trop élevé, Autorola se réserve le droit de ne pas intégrer dans une session de vente les véhicules dont le prix de réserve lui semblerait hors marché. |
| 1.6 | Le déroulement des enchères en ligne |
| 1.6.1 | L'ouverture et la clôture des enchères en ligne relèvent exclusivement des attributions de Autorola.net. |
| 1.6.2 | Autorola.net se réserve le droit d'annuler ou de modifier le calendrier des enchères en ligne sans préavis. |
| 1.6.3 | Autorola.net se réserve le droit d'annuler à tout moment des enchères en ligne sans fournir d'explication ni encourir de responsabilité et sans que cela ne puisse être considéré comme un motif de réclamation d'une compensation par Autorola.net et/ou Autocom A/S. De telles annulations peuvent avoir lieu avant et au cours des enchères en ligne. Les enchères en ligne terminées ne peuvent être annulées. |
| 1.7 | Enchères élargies |
| 1.7.1 | Les voitures non vendues au cours des enchères en ligne ordinaires ouvertes sont affichées par Autorola.net sous le nom « Enchères élargies ». |
| 1.7.2 | Les « enchères en ligne élargies » font office de liste des voitures qui ne sont pas encore vendues aux enchères en ligne Autorola.net en cours. |
| 1.7.3 | Chaque utilisateur approuvé peut surenchérir aux « Enchères élargies ». Lorsqu'un utilisateur surenchérit aux « Enchères élargies », les conditions des enchères en ligne Autorola.net s'appliquent. Chaque offre de l'acheteur est exécutoire. |
| 1.7.4 | Les voitures affichées aux « Enchères élargies » demeurent ainsi aussi longtemps que Autorola.net le souhaite. |
| 1.7.5 | Aux « Enchères élargies », le vendeur est tenu, contrairement aux enchères en ligne ordinaires, d'approuver une offre avant que la transaction commerciale ne soit exécutoire. |
| 1.7.6 | Lorsque Autorola.net permet l'établissement d'un accord entre l'acheteur et le vendeur aux « Enchères élargies » les autres dispositions des conditions des enchères en ligne s'appliquent. |
| 1.8 | Règlements des offres |
| 1.8.1 | Les offres formulées sont exécutoires pour l'enchérisseur. L'acheteur choisit le montant qu'il souhaite offrir au maximum. Si l'offre est inférieure ou égale au prix de réserve fixé par le vendeur, l'offre est immédiatement enregistrée comme étant l'offre la plus élevée. Si l'offre est supérieure au prix de réserve, ce dernier est immédiatement enregistré comme étant l'offre la plus élevée. |
| 1.8.2 | Lorsqu'il y a deux ou plusieurs offres supérieures ou égales au prix de réserve, celles-ci sont augmentées jusqu'à ce que l'une d'elles dépassent les autres de l'intervalle du prix déterminé. L'intervalle du prix figure à la page Prix et commissions. Lorsque des surenchérisseurs font des offres égales, l'offre introduite en premier est considérée comme l'offre la plus élevée. |
| 1.8.3 | Lorsqu'une offre supérieure à l'offre introduite est déjà enregistrée, l'offre introduite en dernier est augmentée immédiatement par l'intervalle du prix en vigueur jusqu'à ce qu'elle dépasse l'offre la plus élevée déjà introduite. |
| 1.8.4 | Les offres déjà introduites sont exécutoires et ne peuvent être annulées ni revues à la baisse. |
| 1.8.5 | Toutes les offres introduites sont enregistrées par le support du site Autorola.net et conservées pendant une durée suffisante permettant au vendeur d'espérer trouver un acheteur. |
| 1.8.6 | Dès que l'acheteur fait une offre supérieure ou égale au prix de réserve du vendeur, l'accord engage le vendeur et l'acheteur le plus offrant et devient exécutoire pour les deux parties. Le vendeur est tenu de livrer la voiture dans l'état décrit au plus offrant et le plus offrant est tenu de l'accepter et d'en régler le prix. Consultez la section 2 en ce qui concerne la relation entre le vendeur et l'acheteur. |
| 1.9 | Règlements des commissions |
| 1.9.1 | L'acheteur et le vendeur sont tous deux tenus de payer une commission à Autorola.net lorsqu'une voiture obtient son prix de réserve au cours de la vente en ligne ou si, d'une manière quelconque, un accord a été conclu via le support du site Autorola.net. Il en va de même pour les « Enchères élargies ». Cette obligation s'applique même si la transaction n'a pas abouti, quelqu'en soit la cause. Les conséquences des défaillances ou des défaillances alléguées relèvent exclusivement des relations entre le vendeur et l'acheteur. Cf. section 2 ci-dessus. |
| 1.9.2 | Les commissions et les modalités de paiement applicables à tout moment sont portées à la page Prix et commissions de Autorola.net. La commission de Autorola.net est indépendante du montant de l'offre et doit directement être payée à Autorola SAS en charge du site Autorola.net. |
| 1.9.3 | Si une transaction ne parvient pas à terme par négligence de l'une des parties, Autorola.net est habilité à exiger de la partie défaillante le double de la commission. |
| 1.9.4 | La commission et autres droits de Autorola.net doivent être directement payés à la société Autorola SAS. La compensation ou la suspension sont totalement exclues. |
| 1.9.5 | La commission et les éventuels autres frais doivent être payés dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, des intérêts calculés à partir de la date de facture s'appliquent conformément aux conditions commerciales de Autorola.net. |
| 1.10 | Les droits incorporels de Autorola.net |
| 1.10.1 | Tous les droits relatifs au système des enchères en ligne, dont les conditions, les modalités, les descriptions, les données, les méthodes de fonctionnement et le savoir-faire demeurent la propriété exclusive de Autorola.net. Tous les droits d'auteur, les marques et noms commerciaux et autres droits incorporels relatifs au système des enchères en ligne et à Autorola.net demeurent la propriété exclusive de la société Autorola SAS et Autocom A/S. |
| 1.10.2 | La copie, la duplication ou toute autre forme d'imitation sont strictement interdites. |
| 1.10.3 | Les utilisateurs doivent uniquement faire un usage correct du système des enchères en ligne à des fins légitimes. Tout abus engage la responsabilité de son auteur et fera l'objet de poursuites judiciaires. |
| 1.11 | Limitation de responsabilité |
| 1.11.1 | Autorola.net n'est que l'hôte et n'est jamais partie prenante d'une transaction conclue ou intervenue aux enchères en ligne. L'acheteur et le vendeur sont les seules parties de la transaction automobile conclue. Autorola n'est, à aucun égard, responsable vis-à-vis des voitures commercialisées ni du comportement de l'acheteur et du vendeur. Ceci s'applique notamment aux informations fournies par le vendeur sur la voiture, et/ou la livraison ou non de la voiture par le vendeur, le fait qu'il en soit le propriétaire légitime, le fait que des tiers quelconques détiennent d'éventuels droits par des saisies, réserves de propriété, options d'achat ou autres et/ ou le paiement et ses modalités ou non ainsi que la réception de la voiture par l'acheteur. |
| 1.11.2 | Autorola.net ne peut être tenu pour responsable des interruptions de service et des pannes survenues comme conséquences directes ou indirectes de pannes de communication, erreurs de saisie, pannes ou dysfonctionnements d'Internet, serveurs du système des enchères en ligne, matériel et logiciel. |
| 1.11.3 | Autorola.net ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou et indirects y compris les profits perdus, la perte de revenu et les opportunités d'affaires et la perte de données, d'informations etc. Autorola.net ne peut en outre être tenu pour responsable en cas de force majeure, y compris les situations dont Autorola.net n'a aucun contrôle. |
| 1.11.4 | Toute responsabilité éventuelle de Autorola.net /Autocom A/S est limitée au montant de la commission reçue ou à recevoir par Autorola.net. |
| 1.12 | Traitement des informations personnelles, avis de non-responsabilité |
| 1.12.1 | Toutes les informations relatives aux utilisateurs, que les utilisateurs fournissent à Autorola.net, sont traitées confidentiellement et transmises aux tiers exclusivement lorsque cela est nécessaire pour conclure une transaction commerciale. Cependant, Autorola.net se réserve le droit de transmettre les informations à des instances publiques ou autres si la loi ou un tribunal l'exige. Autorola.net utilise de telles informations uniquement à des fins internes au sein de Autorola.net et de toutes les sociétés apparentées. Autorola.net se réserve également le droit d'utiliser les informations sous forme anonyme, dans le domaine du marketing, enquêtes d'utilisateurs, guides, etc. L'inscription en tant qu'utilisateur implique l'acceptation de ce droit pour Autorola.net. |
| 1.12.2 | En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux utilisateurs su site sont nécessaires au fonctionnement du support et sont destinés à un usage interne. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par le Loi et la réglementation en vigueur. |
| 1.12.3 | Informations légales :
1/ Les utilisateurs du site peuvent se mettre en rapport avec la société Autorola SAS, société par actions simplifiée au capital social de EUR 40.000 dont le siège social est situé au 8, rue Germain Soufflot – 78180 Montigny le Bretonneux, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 500.489.109.
2/ La gestion du site est assurée par la société de droit danois Autocom A/S, dont le siège social est situé 3E, 2 Tolderlundsvej 5000 Odense C – Danemark, immatriculée au registre des sociétés danoises sous le numéro CVR. |
| 1.13 | Droit applicable |
| 1.13.1 | Le droit francais s'applique en cas de litige entre Autorola.net et les utilisateurs. |
| 1.13.2 | Le règlement des litiges entre Autorola.net et l'acheteur ou le vendeur relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents territorialement au lieu du siège social de la société Autorola SAS. |
| 1.14 | Au sujet des conditions |
| 1.14.1 | Les conditions des enchères en ligne sont disponibles sur le site. Le site fait l'objet d'une déclaration en cours auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) conformément à la règlementation en vigueur. |
| 2.1 | Introduction : Autorola n'est jamais partie prenante à une transaction commerciale |
| 2.1.1 | Cette section fixe les modalités applicables entre l'acheteur et le vendeur des enchères automobiles en ligne Autorola.net. En ce qui concerne la relation légale entre Autorola.net et les utilisateurs, prière de consulter la section 1, relation entre Autorola.net et les utilisateurs. |
| 2.1.2 | Autorola.net n'est jamais partie d'un accord d'achat et de vente. Autorola.net agit exclusivement en tant que simple support en ligne en mettant son site « les enchères automobiles en ligne Autorola.net » à la disposition de l'acheteur et du vendeur. Autorola.net agit exclusivement comme support d'un accord synallagmatique convenu sur une opération entre l'acheteur et le vendeur. L'accord portant sur une voiture relève exclusivement des relations entre l'acheteur et le vendeur. Les différends entre l'acheteur et le vendeur doivent être réglés par les deux parties. Le droit de Autorola.net à la commission n'est pas influencé par un éventuel échec des deux parties à finaliser une opération commerciale. Cela s'applique quelque soit la cause de l'échec. Autorola ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la défaillance de l'une des deux parties. |
| 2.1.3 | Les conditions entre l'acheteur et le vendeur stipulées dans les conditions des enchères en ligne s'appliquent uniquement lorsque l'acheteur et le vendeur n'ont pas conclu d'autres accords pour finaliser l'opération. Les parties peuvent ainsi convenir librement d'autres modalités concernant notamment le moment de la livraison, endroit de livraison, date de paiement ou mode de paiement. |
| 2.2 | Lorsqu'un accord est passé |
| 2.2.1 | Lorsqu'une voiture est vendue, l'acheteur et le vendeur sont réciproquement tenus de coopérer pour finaliser l'opération et honorer leurs engagements à cet égard dans les meilleurs délais. |
| 2.2.2 | Lorsqu'une voiture est vendue via le site Autorola.net, l'acheteur et le vendeur sont tenus d'imprimer les documents contractuels/acte de vente à partir de Autorola.net. Les documents contractuels sont également envoyés par e-mail ou télécopie. |
| 2.3 | Livraison et droit d'inspection de l'acheteur |
| 2.3.1 | La livraison se matérialise par le retrait de la voiture par l'acheteur sauf accord contraire. Le retrait a lieu à l'adresse indiquée par le vendeur dans la zone du code postal indiqué à la description de la voiture. Dans le cas où le vendeur n'indique pas d'autre adresse précise dans la zone du code postal, la voiture doit être retirée à l'adresse du vendeur. |
| 2.3.2 | La livraison doit avoir lieu dans un délai d'une semaine après la passation de l'accord. Le vendeur est tenu de permettre à l'acheteur de retirer la voiture dans le délai d'une semaine convenu après la passation de l'accord - entre 9 et 17 heures. Dans le cas où les parties ne peuvent convenir du moment du retrait, celui-ci est fixé par l'acheteur - mais dans la période convenue et avec un préavis d'au moins 24 heures. |
| 2.3.3 | Avant le paiement, l'acheteur a le droit d'examiner si la voiture correspond à la description faite par le vendeur et de la tester avec le vendeur sur un petit parcours. Les éventuels dommages survenus au cours du trajet d'essai sont aux risques du vendeur, à moins que ceux-ci ne soient dus à des infractions au code de la route ou à la négligence de l'acheteur. |
| 2.3.4 | Si l'acheteur constate des contradictions entre la voiture et la description faite par le vendeur, l'acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix ou de refuser toute la transaction. Cela n'a aucune influence sur le droit d' Autorola à la commission. |
| 2.3.5 | Avant le paiement, le vendeur est tenu de montrer que le numéro de châssis et la plaque d'immatriculation de la voiture concordent avec les données du certificat d'immatriculation. |
| 2.3.6 | L'acheteur a aussi le droit de contrôler le certificat d'immatriculation et d'examiner si les données concordent. |
| 2.3.7 | Le vendeur a la possibilité, en ce qui concerne l'inscription de la voiture, d'offrir la livraison de celle-ci à l'acheteur à un autre endroit plutôt que de la retirer chez le vendeur. Cela peut se passer à un endroit dans une zone indiquée par le vendeur ou à l'adresse donnée par l'acheteur en France. Si le vendeur choisit cette option, cela modifie le « retrait » mentionné dans les dispositions ci-dessus et la « zone du code postal» est remplacée par la région que le vendeur a indiquée. Indépendamment du choix ou non de cette option par le vendeur, l'acheteur peut toujours retirer la voiture à l'adresse du vendeur s'il le souhaite. |
| 2.4 | Paiement de la voiture |
| 2.4.1 | Le prix d'achat doit être payé par l'acheteur à la livraison en échange du transfert de la voiture, de la carte grise et des autres documents de la voiture. |
| 2.4.2 | L'acheteur doit payer en espèces, par chèque bancaire de banque ou virement bancaire. |
| 2.4.3 | Les parties sont tenues de se donner des reçus. |
| 2.5 | Transfert du risque |
| 2.5.1 | Le risque de la voiture passe du vendeur à l'acheteur lors du transfert de la voiture à l'acheteur ou au représentant de ce dernier. |
| 2.6 | Obligations fondamentales du vendeur |
| 2.6.1 | Le vendeur s'engage en inscrivant la voiture à la livrer à l'état décrit en cas de transaction, conformément à la procédure de description de Autorola.net. |
| 2.6.2 | Le vendeur confirme que les informations concernant la voiture sont correctes et satisfaisantes et que la voiture est livrée sans défauts. Si la voiture présente des défauts relevant de la responsabilité du vendeur, le droit néerlandais s'applique. |
| 2.7 | Obligations fondamentales de l'acheteur |
| 2.7.1 | Lorsque l'acheteur, conformément aux conditions des enchères en ligne, devient par son offre sur Autorola.net le plus offrant ou accepte une transaction d'une quelconque autre manière, il y a accord exécutoire entre l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est tenu de conclure la transaction. L'acheteur est tenu de prendre la voiture et de payer le prix d'achat au vendeur. |
| Il est par ailleurs fait référence aux autres dispositions des conditions des enchères en ligne concernant la responsabilité et les obligations de l'acheteur. |
| 2.8 | Litiges entre l'acheteur et le vendeur |
| 2.8.1 | La relation entre le vendeur et l'acheteur est régie par le droit français applicable. |
| 2.8.2 | Les différends relatifs aux plaintes et/ou négligence et défauts sont réglés conformément au droit français. |
| 2.8.3 | Si l'acheteur ou le vendeur exigent une indemnisation par la contrepartie suite à la négligence de la contrepartie, un montant doit être déterminé pour les frais de transport de la voiture. Si la voiture a été transportée plusieurs fois en accord avec l'autre partie, le montant de compensation sera payé à chaque fois. Les montants figurent à la page Prix et commissions. |
| 2.8.4 | En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur ne pouvant être résolu à l'amiable, il est recommandé aux parties de recourir à une assistance juridique. |
| 2.8.5 | En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur, une copie des documents contractuels doit être envoyée dans les plus brefs délais à Autorola.net avec une description de la cause du litige. Cela est destiné à des fins statistiques et d'enregistrement et ne signifie pas que Autorola est de quelque façon que ce soit partie du litige et n'affecte en rien le droit à une commission. Les différends entre l'acheteur et le vendeur sont traités directement entre l'acheteur et le vendeur sans intervention de Autorola.net. |
| 2.9 | Erreurs d'impression et de frappe – Mise à jour |
| 2.9.1 | Autorola.net décline toute responsabilité vis-à-vis des erreurs d'impression et de frappe. |
| 2.9.2 | Autorola.net se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en mettant en ligne la nouvelle version sur le site Autorola.net. Les modifications seront effectivement applicables 15 jours après leur mise en ligne.
La date d'effet des présentes conditions générales est le 1er octobre 2007. |
